Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France <BR>

J.O. 7 du 9 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France

NOR : CEAA0800016V

Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 26 octobre 2007, avec prise d'effet au 31 octobre 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Save and Prosper Pensions Limited, dont le siège social est 125 London Wall, London EC2Y 5AJ (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Prudential Retirement Income Limited, dont le siège social est PO Box 25, Craigforth, Stirling Scotland FK9 4UE (Grande-Bretagne).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Save and Prosper Pensions Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.